595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir

du Code civil ; 2 / que la bonne foi qui doit présider à la formation des conventions et l'obligation de loyauté qui pèse sur un professionnel du crédit lui imposent de vérifier que le représentant

V..., la cour d'appel a violé l'article L. 222-9 du code pénal ensemble l'article 1382 (ancien) du code civil ; 2°/ que, en matière de poursuites exercées pour des coups et blessures volontaires ayant

1382 du Code civil, l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3 / est seul sujet à réparation le dommage causé

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les revenus de Mme X... avec son mari étaient, au titre de l'année 1997, de 302 161 francs et que les échéances de remboursement d'un précédent

libertés fondamentales" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure plénale, défaut et contradiction

1382 du Code civil dès lors que, d'une part, l'indemnisation de la perte d'une chance supposant que l'événement favorable espéré ne se soit pas produit, ils en avaient d'ores et déjà recouvré une partie

à la loi du 24 décembre 2019 et à son décret d'application, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1302

1382 et suivants du Code civil, des préjudices résultant pour l'AAPPMA et la fédération, de la pollution du Canceigt le 30 avril 1994 par la vidange de la retenue de sa micro-centrale électrique et de

par application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu' "aux termes de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant peut être condamné, en cas

14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

R. 261-17 et R. 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'inaliénabilité inscrite au profit de la

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que M.

X... n'avait pas procédé aux investigations relevant de sa mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon le rapport du mandataire

1134 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société MCS n'était pas en mesure de produire l'autorisation écrite de déblocage, l'arrêt relève

et, notamment, que la sûreté profitant aux consorts Y... se soit révélée inefficace, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / est seul sujet à réparation le préjudice certain

1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder

1236 et suivants et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'immatriculation par la société Financo Sofemo, en son nom, de deux véhicules neufs appartenant à la société Garage de la Lorraine