455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Soferim, ayant invoqué devant les juges du fond l'article 1382 du code civil et demandé la confirmation du jugement fondé

J... et Mme Y... ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, et

1382 du Code civil.

1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que, partant, ont été violés, par fausse application, les articles L. 121-1, L. 121-12, L. 121-13 du

subsidiaire, vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil, de condamner les susnommés au règlement de la somme principale de 31.785,42 francs assortie des intérêts de droit à compter du mois de

1382 du Code civil, condamner la société EPC à verser à chacun des défendeurs la somme de 1 million Fcfp , statuer ce que de droit sur une amende civile, puis condamner la société EPC à leur verser la

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1351 du Code civil, et les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du même Code ;

de l'article 700 du Code de procédure civile.

légale de ce chef au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°) qu'à titre principal, ce faisant et par ces mêmes motifs, la cour d'appel a nié la portée des décisions administratives d'annulation

-1000 euros au titre du préjudice financier sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. -1000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

1382 du code civil pour obtenir la condamnation de la SA D DUCHESNE au paiement de la somme de 7 500 € de dommages et intérêts et de celle de 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

de l'article 1382 du Code Civil. 191,20 € au titre' de la mise à pied conservatoire. 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais non répétibles d'appel

et intérêts et 15. 000 francs en application de l'article 1382 du Code civil et, à titre subsidiaire, 7. 100 francs à titre d'indemnité de précarité en soutenant que la clause de non concurrence est illicite

L. 622-24 du code de commerce et 155 du décret du 27 décembre 1995 applicables en la cause, ensemble de l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article 1382 s'applique par la généralité de ses

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d'un lien de causalité entre le dommage dont il est

à titre principal, sur l'article L. 442-6 du code de commerce et, subsidiairement, sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel de Colmar a déclaré l'appel irrecevable en sa totalité au prétexte