Elle motivait sa décision en ces termes : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice 15.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 mai 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction : Vu l’article 1231-2 du code civil, Vu l’article 1383 du code civil

1383-2 du code civil; - il ne peut dés lors plus modifier ses demandes en soutenant que son licenciement serait intervenu le 3 décembre 2020, en même temps que celui de son épouse. *** L'article

De surcroît, il manque en droit puisque l'aveu judiciaire prévu par l'article 1383-2 du code civil ne peut porter que sur un fait, et non sur un point de droit.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des intérêts échus par application de l'article 1343-2 du code civil.

1383-2 du code civil.

procédure civile, L.145-1 et suivants du code de commerce, 1101 et suivants, 1383, 1384, 1383-1 du code civil, L321-1 et suivants du code du tourisme, -prononcer l'irrecevabilité des demandes formulées

L.713-2, L.714-1, L.714-5, L.716-1, L.716-4 et L.716-4-1 du code de la propriété intellectuelle, 1103, 1113, 1114, 1118, 1196, 1211, 1240, 1241, 1383, 1383-2, 1582 et 1583 du code civil, L.442-1 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [D] [C] aux dépens éventuels qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les surfacturations La SAS SMJP Diffusion reconnaît au sens de l'article 1383-2 du code civil avoir procédé d'initiative à une augmentation des redevances d'adhésion sans toutefois en préciser la

450 du code de procédure civile

1383-2 du Code civil ; A titre principal, - Prononcer la nullité du licenciement notifié sans autorisation de l'inspecteur du travail, la date de désignation du 13 février 2018 de l'appelante en

462 du code civil.

L. 541-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383-2 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131

de l'article 699 du code de procédure civile.

suivants du Code Civil, Vu l’article 2227 du Code Civil , Vu les articles 9, 10-1, 15 et 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 - Dire que la cause du désordre du mur semi-enterré est le revêtement non

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre