Le second moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 480-1, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de

DE CELUI-CI N'AURAIT PU, SANS DENATURATION DE SES CONCLUSIONS, ETRE INTERPRETE COMME UN ACQUIESCEMENT A LA MISE HORS DE CAUSE DE WEINUM TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE

19-15 du règlement intérieur ne lui était pas opposable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les premier et troisième

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

L 480-5 du Code de l'urbanisme ne saurait devenir une obligation ; ( ) que l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

délictuelle au titre des articles 1382 et 1384 du Code civil.

1382 et 1384 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Selcuk X... à verser à la société Danzas la somme de 442 102, 14 euros

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 1382 du code civil,

violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 59, 60 et 408 anciens du Code pénal, 121-7, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel de Chambéry a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie, l'a

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 189 bis ancien du Code de commerce (devenu L. 110-4 du même Code), l'article 3-1 de la loi du n° 91-

d'apprécier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 111-5 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le juge judiciaire conserve son pouvoir d'appréciation

ou son imprudence au titre des articles 1382 et 1383 du code civil applicables en l'espèce, l'appréciation du comportement de la personne doit se faire in concreto, en considération des circonstances

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties

1383 et suivants du code civil, dont l'article 1386-4 ; que la S.A.S.BUTAGAZ qui réitère ses arguments en défense fondés sur l'article 1386-1 et oppose en outre, la fauté de la victime. ayant consisté

Par jugement du 2 février 2015, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, a : - mis hors de cause la commune [Localité 1], la mutuelle

1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ; 5) ALORS, en tout état de cause, QUE toute atteinte