produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 6 2 et 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 329, 591 et 593 du code de procédure

S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 du Code pénal, 2 et 4 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

58 du code de procédure civile.

1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE « M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

GRENIER, CONSEILLER RAPPORTEUR, A ETE ENTENDU, A L'AUDIENCE DU 25 MAI 1970, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'AUDIENCE DU 3 JUIN

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

la SNCF mobilités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

devenu 1355 du code civil, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X..., à titre personnel et es qualités d'administratrice

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que le versement de sommes nettes à titre de rémunération suppose l'absence d'erreur

1376 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

1382, devenu 1240 du code civil.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 223-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

1382 devenu 1240 du code civil ».