applicable au sein de cette dernière a été mis en cause en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, que les dispositions de la convention Syntec ont dès lors été applicables dans le délai

2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec

Selon l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec), sur la classification

2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec

collective nationale dite SYNTEC applicable ; que l'article 2 de son contrat de travail stipulait : " Votre engagement intervient dans le cadre de la conception, de la préparation de la réalisation du

du 22 juin 2019 attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, instaurant

de la société était la maintenance de systèmes et d'applications informatiques visée par l'article 1er de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets

collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective

collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective

Bernard X... précise qu'en application des dispositions des conventions collectives successivement applicables, les conventions syntec (Syndicats des Sociétés d'Etudes et de Conseils) du 15 avril 1969

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

Par ailleurs, il est constant que la société [...] s'est abstenue de régler spontanément la prime de vacances exigible en application de l'article 31 de la convention collective Syntec et il y a lieu de

de l'annexe II de la convention collective Syntec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la position 2.3, coefficient 150 de l'annexe II de la convention collective

15 de la convention collective SYNTEC, outre 162,01 euros au titre des congés payés sur préavis, * 2106 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application de l'article 29 de la convention

31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 étendue, dite SYNTEC, ensemble l'article 1134 du code civil ;

1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4°/ que la convention collective applicable, soit la convention collective Syntec, renvoie au contrat de travail afin de régler l'adjonction

législation sur les sociétés et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[S] [Z] ; que la convention collective SYNTEC stipule : la "POSITION 2 2.1.