En conséquence, il convient de faire application des articles 14 du Code civil d'une part et R1412-1 du code du travail d'autre part.

14 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application, l'article 1147 du même code et l'article 103 du Code de commerce par refus d'application ; Mais attendu que

Elle soutient que le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour connaître du litige par application des articles 14 du code civil et 42 du code de procédure civile, s’agissant d’une action personnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14 et 15 du Code

14 du Code civil, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence édictées par les articles 1070 et 1071 du nouveau Code de procédure

X..., de nationalité française, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile après avoir relevé que, lors du dépôt de sa requête par le mari

Y..., ayant les 2 nationalités française et américaine, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile après avoir relevé que les époux avaient

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte une règle de compétence

DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 JANVIER 1970 AYANT RETENU SA COMPETENCE ; VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 PUBLIEE PAR LE DECRET N° 70-262 DU 28 MARS 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE

, 17 et 18 du Règlement Bruxelles I bis du 23 décembre 2012 ; Vu l’article 14 du code civil ; Vu les articles R.631-1 et R.631-3 du code de la consommation ; Vu l’article VI-G de la Convention de bienvenue

14 et 15 du Code Civil venus consacrer la compétence des juridictions françaises fondée sur la seule nationalité française des parties ; Attendu qu'à cet égard, la Cour rappelle que l'article 14 du

46 susvisé, la compétence du juge des référés français demeure fondée sur des aménagements spécifiques retenus par la jurisprudence et à tout le moins sur les dispositions de l'article 14 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué,

X... était un salarié et non un commerçant, l'arrêt attaqué a violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que la clause litigieuse avait figuré

X... n'avait pas soulevé une exception d'incompétence lors de cette instance d'appel et a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant, d'une part, que M.

14 du code civil "pour évincer l'application de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations diplomatiques établissant une immunité de juridiction d'un Etat étranger dans la mesure des actes

FEMME, CONDITION D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR FAISANT OBSTACLE AU DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMISSION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE AU PRIMO, 1° DE L'ANCIEN ARTICLE

déterminer si les compagnies d'assurances subrogées dans les droits du destinataire avaient renoncé au privilège de juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

, d'une part, qu'en appliquant d'office les dispositions des articles 14 et 15 du Code civil et en examinant, sans y avoir été invité par les parties, si Mme Y... avait, ou non, renoncé au bénéfice de

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 mars 1995, où étaient présents : M.