judiciaire de Paris de : « Vu l'article 1242 alinéa 2 du code civil Vu les pièces, [..]

1382 du code civil suppose que Monsieur Z... démontre la faute commise par Madame Y..., le préjudice qu'il subit et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; Les deux fautes imputées à

du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code civil, et l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1991 du Code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu les

condamné la Macif à payer à Mme X... la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme X... du surplus de ses demandes, déclaré le jugement commun à

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

699 du code de procédure civile, Condamne la société Allianz Iard à payer à Mme [J] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE Madame X... avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse qu'elle avait acquis par deux actes

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 05 Novembre 2007, sans opposition de leur part

1792-3 du code civil « et non un des éléments d'équipements visés par l'article 1792-2 du code civil », a violé ces textes, ensemble l'article 1792 du code civil ; 3°) ALORS QU 'à supposer même que les

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décidait, qui plus est irrégulièrement, de mettre un terme à son concours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 6°/ que si la banque faisait

Elle demande également, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ainsi que la reprise en nature des massifs en béton.  

de ses frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties ; - condamné la société Maif aux dépens qui comprendront

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] sera condamné aux dépens.

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