700 du code de procédure civile, alors « que selon l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat

cette radiation et engagé une action aux fins d'obtenir la continuation du contrat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, en offrant

, ensemble les articles L. 3123-14-1 et L. 3123-14-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'à partir du 1er janvier 2016, pour l'ensemble des contrats en cours, il ne peut

X..., qu'en privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, premièrement, que le contrat de travail de

; alors qu'un contrat s'exécute de bonne foi; qu'il appartient à l'employeur d'exercer son pouvoir de direction et de contrôle au fur et à mesure de l'exécution du contrat et, en cas de manquement

sur la légalité de la décision déférée à sa censure et partant viole les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'après avoir constaté un grave manquement de la société concédante

Y... était habituel ou répété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors qu'un salarié ne peut être licencié pour mésentente avec un

de rupture amiable, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement, qu'ayant constaté que la société OK Voyages avait, le 3 décembre 1994,

l'article 9 du Contrat.

stères ne constitue qu'une base indicative des qualités présumées réalisables et non une quantité contractuelle", dès lors que "la seule valeur, telle que définie au contrat, sera celle constatée à l'issue

L. 1234-13 du code du travail et par fausse application l'article L. 1234-14 du même code ; 2°/ que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans du

étant rompu du fait du commun accord des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la salariée a adhéré à la convention de conversion le 14 février 1994, avant de

[R] en exécution du contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998 ne constituant pas un salaire, le redressement contesté n'était pas fondé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 8, 2

société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mars 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de la salariée dont elle avait pris acte le 14 novembre 2000 s'analyse en un licenciement

X... qui l'avait refusé, d'où les embauches dans le contexte susévoqué, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que l'employeur faisait

que le licenciement n'avait pas de motif économique réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais

les arrêts avant-dire droit du 23 octobre 1996 et du 30 avril 1997 : Attendu qu'aucun moyen n'est articulé à l'encontre de ces décisions ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt