Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.

1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable et issue de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1990, ces impositions étaient dues par le preneur à bail et en a prononcé la décharge ;

n'avaient pas été effectués ; qu'en fixant le montant du profit subsistant en déduisant de la valeur de l'immeuble en 2003 celle qu'il aurait eue en 1998 sans les travaux, la cour d'appel a violé l'article

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

paiement d'une récompense formée contre Mme Marie Y..., au motif que rien ne prouvait que la soulte avait été payée par elle avec des fonds de la communauté ; alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () " et aux termes de l'article 1403 de ce code : " Tant que

Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la mutation de cote sollicitée pour la parcelle A 548 : Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations

Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR

devait une récompense de 87. 823, 29 euros au titre de l'exploitation agricole, AUX MOTIFS QUE qu'en application de l'article 1402 du Code civil, il appartenait à Monsieur X...

s'étant pas prévalu d'une quelconque impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit faisant la preuve de la date de l'accord des parties, la cour d'appel a, par une exacte application de l'article

Aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Aux termes de l'article 1400 dudit code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

notariée, les époux B..., mariés sous le régime ancien de la communauté légale, avaient acquis au cours de leur vie commune, la cour d'appel a pu en déduire qu'en application de la présomption édictée à l'article

était elle aussi, calculée déduction faite de l'indemnité de gestion due ; que, dès lors, en allouant à nouveau au mari une indemnité de gestion, l'arrêt l'aurait comptée deux fois, violant ainsi l'article

demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z..., pris en sa première branche : Vu l'article 1402 du Code civil ; Attendu que l'avantage pécuniaire que peut procurer à l'époux médecin ou chirurgien la présentation d'un successeur à sa clientèle

LEGALEMENT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE ET ALORS QUE L'ARRET NE VERIFIERAIT PAS SI LES MODES DE PREUVE DE LA NATURE DU BIEN PRETENDUMENT RESERVE REPONDRAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE