Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Sur les demandes en paiement Sur la créance successorale En application des articles 724 et 1404 du code civil, les enfants du défunt sont saisis de plein droit de tous les biens, droits et actions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui

454 et 1407 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge, en ne faisant mention, ni des éléments constitutifs de la prétendue créance, ni du fondement de celle-ci, ni des documents

, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne Mme [H] à verser une indemnité d&

1401, alinéa 1er, et 1404, du code civil.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002

1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

1401 du Code civil du compte saisi alimentés par les revenus de M.

700 du nouveau code de procédure civile.

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

[V] à la communauté, sans expliquer sur quel fondement elle était parvenue à ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

1401, 1402 et 1404 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui a constaté que Madame Y... avait, par la production de factures, fussent-elles anciennes, justifié de l'existence passée

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

1401 et suivants du code civil.