expertise médicale technique au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale et n'a donc pas la force irréfragable de celle-ci ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en se fondant sur

L.141-1 du code de commerce ; qu'à supposer que l'acte litigieux ne puisse s'analyser qu'en un avant-contrat distinct devant être réitéré sous forme privé ou authentique ou comme une promesse unilatérale

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables après avoir constaté la forclusion de leur action sur le fondement de l'article R. 421-12 du code des assurances.

elle l'a fait, elle a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la contestation opposant M.

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

[V] est fondée sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que celui-ci invoque, la faute lourde, à défaut de déni de justice ou l'existence d'un dommage par ricochet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

X... contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale et sursis à statuer

L. 141-1 du code de l'environnement.

statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE selon l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale « les contestations d'ordre

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a violé ce texte, ensemble l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le tribunal puis la

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'étant pas réunies, il y a lieu de confirmer le jugement déboutant M.

[R], qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme [Y] qui a appelé l'Etat en garantie sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

doit être déclarée irrecevable en application de l'article 122 du Code de procédure civile pour défaut de qualité à agir ; Alors qu'il résulte de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire

L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la procédure d'expertise technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contestations relevant

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 1993, tendant à l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 355-1 du Code de la sécurité

L. 141-1 du code de l’environnement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 1er février 2022 et de lui délivrer l’agrément prévu à l’article L. 141-1 du code de l’environnement.