-sur la propriété des fonds saisis, Pour des époux mariés sous un régime de communauté, il y a lieu de faire application de l'article 1413 du code civil qui dispose que " le paiement des dettes dont chaque

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

en biens; qu'il résulte de l'article 1413 du Code civil que la communauté répond des dettes de chacun des époux et que, pendant sa durée, les droits de l'un ou l'autre des époux ne peuvent être individualisés

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs,

Selon l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens.

immobiliers réintégreront le patrimoine des époux [Y]/[O], tenus de la dette indemnitaire vis-à-vis de lui-même en vertu de l'article 1413 du Code Civil; - condamner conjointement et solidairement les

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

785 du code de procédure civile.

1413 et 1415 du Code civil et 57 de la loi du 23 décembre 1985 ; Mais attendu qu'au sens de ce dernier texte, qui prévoit que "le droit de poursuite des créanciers, dont la créance était née à une

1413 du code de procédure civile et n'a pas mentionné l'accomplissement de cette formalité dans l'acte de signification à personne ; qu'ainsi la violation de l'article 1414 du code de procédure civile

du Code de procédure civile, de sorte que ce denier n'y participa pas.

dans les six mois de sa date, par application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, et que la preuve de la créance de la société n'est pas rapportée par la seule production d'une

REPONDU, AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'ETAIT APPROPRIES, SELON LESQUELS LE MARI, EN SE PORTANT CAUTION, N'AVAIT PAS FAIT ACTE D'ADMINISTRATION, QUI AURAIT PU ENGAGER LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L'ARTICLE

1415 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, selon lequel chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le