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Afin de justifier d’un motif légitime imposé par l’article 145 du Code de procédure civile, Madame [E] [G] a produit le rapport d’expertise amiable du 17 février 2025 lequel constate “En l’état des constats

il a été satisfait aux spécifications de l'article 706-148 du code de procédure pénale prescrivant l'intervention du parquet, et c'est en ayant la disposition de tous les éléments relatifs au fondement

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article [1]22 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

visa de l’article 145 du code de procédure civile, destinée à déterminer les limites de propriété ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

parcelles cadastrées section B n° s140, 141 et 142 sur ladite commune, en mentionnant qu'en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire avait été débattue

Jean-Louis CI..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 143°) M. Ahmed CM..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 144°) M. Alain CN..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 145°) M.

[D] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, pour obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise.

[F] [LK] [Adresse 27] [Localité 143] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Atelier M [E] [L] aux entiers dépens et aux coût du timbre fiscal d'appel. 

HABITAT devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, d'expertise judiciaire.

490 du code de procédure civile.