du propriétaire et s'était nové en bail principal par changement de bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-32 et L. 145-8 du code de commerce ; 4°/ que la novation

, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, parce que

En défense, Monsieur [L] [K], au visa de l'article 75 du code de procédure civile, R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L 341-2 du code de la consommation et de l'article L 145-9

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte de contestation de la validité du congé, du 5 octobre 1998, ne constitue

1134 du code civil, ensemble de l'article L.145-9 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le silence vaut à lui seul acceptation lorsque les circonstances permettent de lui donner la signification

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que pour dire que le bail s'est poursuivi jusqu'au 31 août 2012 et, en conséquence, condamner la société Afelec à payer diverses sommes au titre des

[B], vu les dispositions de l'article L 145- 9 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, - de juger valable le congé délivré le 25 aout 2009, de dire qu'il a régulièrement

L. 145-9 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de ce bail au dossier de demande doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que l'extension du magasin contesté, qui n'a

Enfin, ils réclament la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

L. 145-9 du même code ; qu'en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou par une demande

L. 145-9 du Code de commerce et qu'ainsi le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

l'article L. 145-9 alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008, que sa nature d'ordre public ne pouvait à elle seule justifier, la cour d'appel a violé l'article 2

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles

L'article L 145-9 du code de commerce précise que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 2240 et suivants du code civil et R. 145-1 du code de commerce

L 145-9 du code de commerce et l'annuler, de débouter Mme [R] de ses demandes s'en rapportant sur la demande d'évocation, à titre très subsidiaire de dire que le congé donné ne mentionne pas le délai

préciser les éléments desquels il résultait que le preneur avait abdiqué les droits qu'il tenait du statut protecteur des baux commerciaux ; que son arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article

L 145-60 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer car son action repose sur les stipulations du bail lui-même et l'article 1134 du code civil et non sur le statut des baux commerciaux ;