1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1463

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du code, dans cette même rédaction, fixe la valeur locative des immobilisations corporelles

TOUT OU PARTIE DE L'EXERCICE PRECEDENT... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1469 DU CODE : "LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE COMME SUIT 1° POUR LES BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, ELLE EST CALCULEE

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R

LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE CHARGE DE REUNIR LES ELEMENTS DE CALCUL DE LA RECOMPENSE QUI DEVAIT ETRE AU MOINS EGALE AU PROFIT SUBSISTANT, AU SENS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE

seulement au financement de travaux d'amélioration exécutés sur l'immeuble appartenant en propre à celui-ci, mais également aux dépenses exposées pour l'acquisition de ce bien, et d'avoir ainsi violé l'article

n'était pas encore intervenue puisque les parties étaient renvoyées devant le notaire liquidateur pour que soit dressé l'état liquidatif, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, pour l'assiette de la taxe professionnelle : "La valeur locative est déterminée comme suit

la cour d'appel, qui a recherché la valeur des biens hors travaux et l'a déduite de la valeur marchande réelle de ces biens, a évalué la récompense en fonction du profit subsistant conformément à l'article

815-13 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI A M.

Puis, selon l’article 1469 du Code civil, « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

X... et que si la liquidation de ladite récompense ne peut être effectuée sur la base de la dépense faite, au sens de l'article 1469 du code précité, laquelle apparaît techniquement indéterminable, compte

Y... ne pouvait se prévaloir de la présomption de renonciation de l'article 1463 du Code civil, texte aujourd'hui abrogé mais applicable à la cause, pour y avoir renoncé, alors, selon le moyen, que la

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a, notamment, pour base la valeur locative, telle qu'elle

Considérant que, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, l'article 1469 du code général des impôts prévoyait que : " Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de