Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1, 1476 et 890 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation

X... alors, selon le pourvoi, que pour la mise en oeuvre de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts, les droits de propriété des époux sur les parts et actions dépendant de la communauté conjugale

que pour s'opposer en son principe à la demande en partage et licitation, les époux [P] font valoir ' que l'action oblique se heurte aux dispositions impératives de l'article 1415 du code civil, s'appliquant

1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

de l'article 1475 du code de procédure civile, jugé que rien ne s'opposait à la rectification des erreurs matérielles et à l'interprétation de toutes les dispositions dans la mesure où cela ne modifie

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

X... l'ensemble de l'actif de la communauté, à charge par lui de régler la totalité du passif ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1476 du Code civil ; Attendu que

16 du code de procédure civile et 1476, alinéa 2, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel qui, pour apprécier

, que l'attribution éliminatoire de l'article 815, alinéa 3, du Code civil permet au juge, saisi d'une demande en licitation de l'immeuble indivis, d'attribuer au demandeur à ce partage une somme d'argent

du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M.

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue

conforme au principe de l'effet déclaratif du partage issu de l'article 883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article

les dispositions des articles 215 du Code Civil de l'article 1360 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables aux actions obliques initiées sur le fondement des dispositions de l'article 815-17

néanmoins un tel partage en nature, la cour d'appel aurait violé l'article 1498 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Mais attendu que le partage des biens dépendant d'une société d'acquêts

, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 815, 890 et 1476 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article 1477 du Code Civil.

A... au regard des conclusions respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.