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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104156_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 3 : La société Le Goût de l'Eau versera à la commune de Locquénolé une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
3.1.4 du CCTP renvoyant à l’article 5.3 de la norme NFS 61-931, et dont la remise au maître d’ouvrage est mentionnée à l’article 3.1.2 du CCTP et, d’autre part, le dossier de sécurité relatif à la demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 8-7 du CCAP du marché, relatif à la gestion des déchets : " Conformément à l'article 36 du C.C.A.G.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il résulte des stipulations des articles 1.3.3. du CCTP et 5.1.1. du CCAP que le titulaire du marché était tenu d'exécuter les travaux en horaires décalés (de nuit et le dimanche) à compter du 16 août
Source officielle8ème chambre
6719e4f05857dd64cbdaa4ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L''article 5.2 'échantillons' du CCTP prévoyait 'lors de l'attribution du marché, lors d'une visite dans l'entreprise, le candidat retenu devra s'engager à fournir, en phase d'étude finale, un logement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 4.3.1 du CCAP du marché déroge à ces stipulations en ce qu'il prévoit que la pénalité pour retard sur le délai global d'exécution s'élève à 1/500ème du montant du marché.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1913301_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
3.3.1.2 du CCTP ; son signalement était accompagné d'une demande d'évolution de l'application au sens de l'article 3.4 du CCTP ; la Ville de Paris n'établit pas la réalité des dysfonctionnements ; le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203024_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
IX - 1 du CCAP et à l'article 2.4.2 du CCTP, à l'issue de la période de préparation du chantier, elle a transmis, par mail du 3 avril 2014, au maître d'œuvre le planning d'exécution définissant l'ordonnancement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A défaut, un avenant est requis. » En vertu de l’article 39 du CCAP de ce marché, et par dérogation à l’article 41-1 du cahier des clauses administratives générale relatives aux marchés de travaux,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507104_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
3.1 du règlement de la consultation et articles 5 de l’AE, du CCAP et du CCTP), et rappelle également les durées d’exécution du contrat en prévoyant une durée du marché fixée à 4 ans et 3 mois (article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100108_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, si la société requérante a produit une version du CCAP dont l'article 13.2.1 comporte une rature du taux de 4% pour le porter à 15%, cette modification ne peut pas être regardée comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
679481520175ed452fca58e0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
et CCAP) et le concept book Nespresso, que la qualité de marché " ferme, global et forfaitaire " ressort expressément de ce courriel, ce que précisent en outre les articles 1-1 et 7 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305837_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301105
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l’article 25.3.2 B du CCAP, « passé ce délai d’un mois et sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure, les pénalités de retard prévues à l’article 37.2 ci-après, commencent de nouveau à courir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209693_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du CCAP relatif au délai d’exécution – pénalités et primes : « Article 4.3 Pénalités pour retard - Primes d’avance. / Concernant les pénalités journalières de retard, les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de la SARL Etude et Conseil assurances au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
)de rejeter de la requête ; 2°)de mettre à la charge de la société Pinto la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 314