A, qui exerçait l'activité de loueur de fonds de commerce et d'immeubles, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts pour la plus-value

JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

2° LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 5 000 000 F EN REPARATION DE CES DOMMAGES ; 3° SUBSIDIAIREMENT LE DECHARGE DU PAIEMENT DE L'AMENDE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE

X... d'avoir omis de faire figurer dans les statuts de la société civile professionnelle l'option prévue à l'article 151 octies 2 du Code général des impôts qui leur aurait permis de bénéficier d'un report

38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ; qu'aux termes des dispositions de l'article 151 septies, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les plus-values réalisées

demandeur débordaient le cadre des faits dont le juge d'instruction était saisi et de la commission rogatoire que ce juge avait ordonnée, qu'ainsi l'information ouverte à la suite de ces écoutes violait l'article

D'autre part, aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits, c'est-à-dire de la cession du fonds de commerce : " I.

Aux termes, de première part, de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales

qu'il aurait pu bénéficier d'une exonération des plus-values et échapper ainsi au paiement de l'impôt, comme il le soutient également dans ses écritures ; que s'il est en revanche établi, au vu de l'article

commune des Gets, la chambre d'accusation a, par arrêt du 18 novembre 1988, commis son président pour instruire ; Que ce magistrat a, par ordonnance en date du 24 novembre 1988 et par application de l'article

cession, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value professionnelle dégagée à l'occasion de cette cession dont le contribuable entendait se prévaloir, sur le fondement des articles

X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 151 septiès, la cour administrative d'appel de Paris a fait une inexacte application de cet article ; que M.

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles,

demandeur débordaient le cadre des faits dont le juge d'instruction était saisi et de la commission rogatoire que ce juge avait ordonnée, qu'ainsi l'information ouverte à la suite de ces écoutes violait l'article

) ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 151 octies du code général des impôts, permettant à la personne physique qui apporte à une société des éléments d'actif immobilisés auparavant

A à l'occasion de la cession des titres de la SNC, dont il s'était prévalu sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes du V de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " (...)

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A..., après avoir en vain demandé à l'administration fiscale le bénéfice de l'exonération prévue au II de l'article