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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD000412818
6 février 2025
6 février 2025
Following a civil action brought by Kh., the applicant company and the applicant were held liable for defamation under Article 152 of the Civil Code in respect of two passages in the contested article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007898557
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3e6
7 janvier 1991
7 janvier 1991
148 et suivants, notamment l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; violation de l'article 406 du Code pénal ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; non réponse à conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10038
20 janvier 2021
20 janvier 2021
V... pouvait interjeter appel de ce jugement avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l'objet, doit être considérée comme ayant violé l'article 152 de la loi n° 85-98
Source officiellecomm
61372300cd58014677404377
3 février 1998
3 février 1998
de la vente, il n'en est pas de même pour Mme Y... dont le dessaisissement, antérieur à cette demande formée par son liquidateur judiciaire, rend irrecevable le pourvoi provoqué en application de l'article
Source officielleciv1
élégué du bâtonnier l'ayant débouté de ses demandes forméesc/Mlle Y
60794de59ba5988459c48b4b
13 décembre 2005
13 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 16, premier alinéa, du décret du 27 novembre 1991
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58585
11 avril 1995
11 avril 1995
des créanciers et du débiteur, à réaliser la vente des biens du débiteur en liquidation judiciaire dans de meilleures conditions, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5026d
12 juin 1981
12 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF DE L'ALLIER A MIS EN DEMEURE MME X..., COMMERCANTE A VICHY, DE PAYER UN COMPLEMENT
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d26b
6 mai 1997
6 mai 1997
.; qu'ainsi, le demandeur s'étant trouvé dessaisi de ses biens en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, il n'a pas qualité pour se pourvoir, son action étant d'ordre patrimoniale ; Par
Source officielleciv1
6137250bcd5801467741a82e
19 septembre 2007
19 septembre 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586ca
3 juin 1997
3 juin 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cc4
5 février 2002
5 février 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement déféré,
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d06
23 avril 1986
23 avril 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 152 § 1er modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.242-5 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle ayant révélé
Source officiellecomm
61372412cd58014677411e85
3 décembre 2003
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 152, alinéa 1er de la loi du 25 janvier
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d1b2
28 février 2001
28 février 2001
de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef7606
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 152 du code de la nationalité française prévoit en effet que les personnes domiciliées dans certains territoires ayant accédé à l'indépendance, auxquelles une autre nationalité est conférée par
Source officiellecomm
61372439cd58014677413bbb
3 décembre 2003
3 décembre 2003
débiteurs exercent leur droit en formant un recours contre les ordonnances des juges-commissaires ayant autorisé la vente aux enchères publiques ; que le jugement a fait une exacte application de l'article
Source officiellecomm
61372439cd58014677413bbc
3 décembre 2003
3 décembre 2003
débiteurs exerçant leur droit propre en formant un recours contre les ordonnances des juges-commissaires ayant autorisé la vente aux enchères publiques ; que le jugement a fait une exacte application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a2
6 novembre 2006
6 novembre 2006
rechercher le désintéressement des créanciers ; qu'il ne pouvait être reproché à la défenderesse d'avoir requis de l'employeur qu'il lui remette la partie saisissable du salaire du demandeur ; que si l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-148356
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Article 152 set out details as regards the length of detention after an indictment was issued.
Source officiellePage 8 sur 10454