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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

69e06d69cdc6046d4768551c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cd3cdc6046d47e01b5b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cefcdc6046d47e02440

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cf2cdc6046d47e0253e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cf4cdc6046d47e02632

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cf7cdc6046d47e02733

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69eaf99ecdc6046d4756a7ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69eaf9a3cdc6046d4756a8e1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69eaf9a8cdc6046d4756aa2d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69eaf9adcdc6046d4756ab5d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110498

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110631

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. G...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100268

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

époux contribueront aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100645

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

2 que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en fonction de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil ; chacun d'eux sera réputé

Source officielle
TJ

Référés

6a10b535cdc6046d479c68cd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0a98cdc6046d4713042c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101382

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par madame [S] (conclusions,

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a171fe9cdc6046d471f532e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d9d6bacdc6046d47d89e97

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Virginie LE ROY de la SELARL RESONNANCES AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d9d6bfcdc6046d47d89ef6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle

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