X..., gérant de la société Sotrabat en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en liquidation sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les deux procédures ont été clôturées

mêmes que ceux ayant été pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu alors, d'une part, qu'en considérant comme un revenu des sommes versées à titre de salaire, la cour d'appel a violé l'article

des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 169 IV de la loi du 25 janvier 1985

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

refusant à Mme Z... la possibilité d'être informée de la procédure et des conditions de la vente des terrains après avoir constaté que ceux-ci appartenaient aux époux Z..., la cour d'appel a violé l'article

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que constitue une ordonnance sur requête, qui doit être motivée aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure

Donne acte à la Compagnie générale de banque Citibank de son désistement envers la Banque française commerciale (BPC) et l'URSSAF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 154 du Code pénal, 122-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., sans violer les dispositions de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-16 du Code de commerce) ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 7 novembre 2000 avait infirmé le

de l'ordonnance du 20 décembre 1962 ; que, le 11 décembre 1990, il a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française sur le fondement des articles 154 et 155 du Code

B soutient que : - l'administration aurait dû, sur le fondement de l'article 154 quinquies du code général des impôts, prendre en compte les déductions des contributions sociales prévues à l'article

doit être prolongée pour les besoins de l'exécution de la commission rogatoire ; que cette pièce de procédure comporte les mentions établissant que la prolongation a été décidée dans le respect de l'article

d'un fait matériel entièrement distinct de celui de la constatation, par la fabrication d'une facture, d'une transaction inexistante" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 154 du règlement sanitaire du 20 novembre

du président de la chambre criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu que, par jugement du 23 octobre 1990, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MM.

32, 45, 57-2 et 60 du règlement sanitaire départemental de Paris et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que l'article 154 du règlement sanitaire punit d'une peine d'amende contraventionnelle les