232 et 238 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE selon l'article 1540 du code civil applicable aux époux mariés sous contrat de séparation de biens, quand l'un des époux prend en main

Y... étant désigné comme gérant ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1540 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions

1479 alinéa 2 et 1543 du Code civil (arrêt attaqué, p. 8, § 3-7) ; Alors qu'en se bornant à relever que M.

795 du code de procédure civile Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 25/15566 ; Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les

Conformément aux dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours : « Le juge peut, à tout moment de l'instance,

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

700 du code de procédure civile.

Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes de disposition relatifs à un bien indivis nécessitant l'accord de tous les

795 du code de procédure civile Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 25/15489 ; Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier

le délai maximum de quatre mois visé par l'article 100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D

Cette dernière aurait pu, selon le Gouvernement, agir au fond sur le plan civil, sous réserve de respecter le délai de deux ans prévu par l’article 1676 du Code civil (maintenant expiré) ou intenter une

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inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable » ; que l'article 894 du code civil dispose que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et