1315 alinéa 2 du code civil.

1582 et 1583 du code civil ; 2°/ que les marchés de travaux emportent nécessairement transfert de propriété au profit des donneurs d'ordre des biens qui sont utilisés pour la réalisation des travaux

1583 et 1589 du code civil, la vente était parfaite entre les parties et la propriété était acquise de droit à l'acheteur à l'égard des vendeurs, dès que l'on a convenu de la chose et du prix, quoique

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

-4° et L. 511, 4ème alinéa, du même Code et du décret du 15 juin 1579, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie

de l'article 450 du code de procédure civile

établis au moyen d'un commencement d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1589, 1785 et 1716 du Code civil ; et alors, enfin, que

[N] [L] à payer à la Sa Bp Construction la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1134 du code civil.

1589-2 du code civil (Cass. 3e civ. 18-3-1975 n° 73- 14.524) ; d'autre part, conformément aux dispositions de l'article 1589-1 du code civil, une telle promesse d'achat ne peut donner lieu à aucun versement

450 du code de procédure civile

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose est l'autre à la payer ; que l'article 1583

1589 du code civil » (cf. jugement attaqué, p. 4, 5e alinéa) ; que « l'obligation incombant à M.

1589 du code civil.

[D] [L] demandent à la cour, au visa des articles 1134 al 3, 1135, 1184, 1240, 1583 et 1589 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondé leur appel ;

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.