1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

L.412-8 du Code rural déclare applicable à l'offre de vente les dispositions de l'article 1589 alinéa 1 du Code civil ; qu'il en résulte que ce texte n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent convenir

La date limite de validité de la présente promesse est fixée au 30 juin 1996" ; qu'un tel engagement ne peut constituer une promesse de vente au sens de l'article 1589, alinéa 1 du Code civil que dans

1589, alinéa 1 du code civil : «la promesse de vente vaut vente lorsqu 'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ».

Les dispositions de l'article 1589 alinéa 1 du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite » ; que l'exercice du droit de préemption s'apprécie selon les termes de la notification et qu'en l'espèce

Motifs de la décision : Sur le caractère parfait de la vente : L'article 1589 alinéa 1 du code civil dispose : 'La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties

1589 alinéa 1 du code civil, il faut se placer au moment de la conclusion de la promesse synallagmatique de vente qui a figé les volontés pour apprécier la validité de la vente que l'acte notarié n'a

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l'article 1589 alinéa 1 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur la prix.

SUR CE : En application de l'article 1589, alinéa 1, du code civil : "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix".

1112-1 du Code civil) mais aussi d'une modification unilatérale des termes du contrat (article 1589 et 1193 du Code civil), CONDAMNER Monsieur et Madame [L] à régler à Monsieur et Madame [G] la somme

de l'article 450 du code de procédure civile

de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné, in solidum, Madame [F] [V] [S] épouse [M] et la S.A.R.L.

Alain X... demande à la cour, au visa des articles 257 et 267-1 du code civil en leur ancienne rédaction, de l'article 325 du nouveau code de procédure civile, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a

1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4

1583 et 1589 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'ainsi, en s'abstenant de dire pourquoi elle

/ qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause, les énonciations

09/ 1580, 09/ 1581, 09/ 1583, 09/ 1584, 09/ 1585, 09/ 1586, 09/ 1587, 09/ 1588, 09/ 1589, 09/ 1590, 09/ 1591, 09/ 1592, 09/ 1593, 09/ 1594, 09/ 1595, 09/ 1596, 09/ 1597, 09/ 1598, 09/ 1599, 09/ 1600,