450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exécution en nature d'un pacte de préférence dont bénéficie un locataire qui a engagé en cours de bail une procédure en annulation de la vente du

lettre de désignation du 16 avril 2015 en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'établissement permettant la désignation de délégués syndicaux est celui répondant aux critères prévus

médecin une salle d'opération l'après-midi ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble 16 janvier 1990) a, par application de l'article 1184 du Code civil, prononcé la résiliation judiciaire du contrat

145 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 - qu'en tout état de cause le président du tribunal de grande instance ne peut ordonner en référé des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ; qu'ayant relevé que la

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que la société à responsabilité limitée Maccarani, à laquelle M.

122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués

9 du nouveau Code de procédure civile et L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; 3 / que le juge ne saurait écarter des débats des pièces et écritures signifiées avant l'ordonnance de clôture,

; que la cour d'appel a violé les articles 566 du nouveau Code de procédure civile et L. 13-13 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que l'exproprié faisait valoir que c'était l'expropriant lui-même

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est ni la suite ni l'application ni l'exécution des ordonnances

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée

occupés par plusieurs personnes, dont les sociétés CE VO LIS, Canal'Autos, et Touring, entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation

500 francs hors taxes par mois à compter du 1er décembre 1995, a versé au débat une lettre du 16 février 1996 dans laquelle cette dernière a confirmé son intention de reprendre l'ensemble des locaux pour

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 100 du Code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pris de la violation des articles 78 de la loi du 30 septembre 1986, 1382 du Code civil, 2, 3, 87, 88, 171, 423, 574, 593 du Code de procédure pénale, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, défaut