Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

Y..., A TITRE PRINCIPAL : - de prononcer l'annulation de la vente pour dol en application des dispositions des articles 1615 et suivants du code civil, - de condamner Peugeot à lui verser à titre

avec le droit applicable au présent litige, à l'inverse de l'article 1615 auquel l'appelant a manifestement entendu se référer en réalité ; Attendu que l'article 1615 du code civil dispose que l'obligation

Blue Van Paris fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances

Au visa de l'article 2224 du Code civil et les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, la société défenderesse fait valoir que : 1) Concernant la demande de résolution de la vente : Les requérantes

Dans ses dernières conclusions, la société UPL demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, du Code Civil Vu l'article 367 du Code de procédure civile Vu les articles 514-1,514-5,517

C'est donc en application de l'article 35 de la CVIM, dûment visé par la société appelante, que sera étudiée sa demande, et non au regard de l'article 1615 du code civil par ailleurs également visé par

1692 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1615 du code civil ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre

700 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1615 du Code civil, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu l’article

Dans ses dernières conclusions la société UPL demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL

786 du code de procédure civile).

1245 à 1247 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil , des articles R. 5211-21 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté du 15

804 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-7 à L.217-11 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1603 et suivants, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 du Code civil

[U] [L], appelant, demande à la cour sur le fondement des anciens articles 1134, 1142 et 1184 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : - de faire droit à son appel, - d'infirmer

L'article 1615 du code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.