1636 et 1638 du Code civil.

de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2

construite récemment sur une photographie aérienne datée de 1975, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil ; 2°/ que l'acte de vente du 8 juillet 1999 entre la société Oséo et la SCI désigne

E... et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils font valoir, au visa des articles 1626 et 1602 du Code civil, que le vendeur est tenu d'informer l'acheteur, de façon explicite, de l'existence de charges grevant le bien acquis, le simple renvoi à

et non par le droit commun de la garantie de l'article 1626 du Code civil; S'il résulte des dispositions de l'article 1638 que le vendeur doit informer l'acheteur des servitudes occultes, les servitudes

A titre infiniment subsidiaire, ils fondent leur action sur la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil au motif qu'ils subissent une éviction partielle du bien vendu pour la garantie

La société LT Institut soutient avoir été évincée au sens de l'article 1626 du Code Civil, en ce qu'elle aurait été privée par les agissements de Mme [T] des éléments principaux constitutifs du fonds de

1626 du code civil de ces chefs

code de procédure civile.

37 et 75 de la loi relative à l'aide juridictionnelle et à la SARL MSC la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel de la SARL LE BELLEMOISE

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... ; le condamne à payer à M.

Sur la demande d'application de la garantie d'éviction : Au titre de la garantie d'éviction invoquée par les époux C... et les époux B... sur le fondement de l'article 1626 du code civil, il sera relevé

455 du Code de procédure civile.

, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile

1626 du Code civil.

1626 du code civil au terme duquel le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il soere dans la totalité ou partie de l'objet vendu ; Il en résulte que la

Selon les dispositions de l'article 1626 du code civil, «Quoique lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction