méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ».

méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

au regard de l'article 1626 du Code civil ; 2 / qu'en déniant à la société Allibert tout recours en garantie contre la société Sommer-Allibert, lui ayant vendu le fonds de commerce comprenant les produits

moyen porte sur la demande en paiement de la somme de 13 370,34 francs, Vu les articles 1625 et 1626 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux A... en remboursement de cette somme

refusé d'effectuer la recherche sollicitée par l'exposante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1638 du code civil, ensemble l'article 682 de ce même code ; 2°/ ALORS QUE le vendeur

Ils ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux la Société PIERRE CONSEIL FONCIER SA en application des articles 1626 et 1638 du Code Civil.

dénaturé ladite clause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les administrés n'ont aucun droit au maintien, pas plus qu'à la modification d'un plan d'occupation des sols, qui constitue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2014

Au terme de cet acte, elle sollicite, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1625, 1626 et 1630 du code civil, de : Juger les demandes de la société JEAN LAIN AUTOSPORT recevables et bien fondées ;Juger

construite récemment sur une photographie aérienne datée de 1975, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil ; 2°/ que l'acte de vente du 8 juillet 1999 entre la société Oséo et la SCI désigne

violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte d'acquisition des époux X... mentionnait que le vendeur avait remis à l'acquéreur

violé l'article 1176 du code civil.

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil, alors, au surplus, que la cession des parts sociales de la société a été conclue sans que les acquéreurs eussent convenu

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure

1638 du code civil. 5.

Y... dans l'exécution du plan, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du cessionnaire et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en ne recherchant pas,