1648 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres étaient inhérents au procédé même de fabrication des panneaux, lequel était inadapté au climat

8 de la loi du 3 janvier 1967, mais au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Marine Projects reproche encore

1648 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET SERAIT SUR CE POINT DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUANT A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION AU PRINCIPAL

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 1646-I, 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, le 2 mai

1648 du code civil dans leur rédaction antérieure aux dispositions de cette ordonnance régissent les contrats antérieurs au 17 février 2005 ; qu'il ressort de ce qui précède que les dispositions de l'article

immobilière Le Capri en sa qualité de venderesse en application de l'article 1641 du Code civil, c'est sans dénaturer la police d'assurance que la cour d'appel a estimé que la compagnie La Concorde ne

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, requalifier celle-ci d'action en garantie des vices cachés soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil sans permettre à la société Curdy de s'expliquer

X... de prendre en charge les frais de changement du moteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu, qu'après

1648 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, en s'abstenant de préciser le point de départ exact du bref délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; Mais

qui était l'unique fondement possible de l'action exercée par Mme Z... contre son vendeur ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1648 du Code civil ;

1648 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième et troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que MM.

1648 du Code civil, irrecevable comme tardive, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... n'a signalé l'existence de problèmes que le 13 octobre 1996, qu'un délai de près de 6 ans s'était donc écoulé depuis

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations

prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil doit être engagée « dans un bref délai » conformément aux dispositions de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

1648 du Code civil, sans avoir recherché, d'une part, si M.