la charge de la preuve et a violé les articles 1315 et 1648 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE tout jugement doit être motivé ; que ne motivent pas leur décision les juges du fond qui se

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.

1648 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la

dans sa version applicable au contrat de vente conclu avant le 18 février 2005, l'article 1648 du code civil énonçait que l'action fondée sur les vices cachés devait être exercée à bref délai, étant précisé

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

1648 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres étaient inhérents au procédé même de fabrication des panneaux, lequel était inadapté au climat

8 de la loi du 3 janvier 1967, mais au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Marine Projects reproche encore

1648 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET SERAIT SUR CE POINT DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUANT A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION AU PRINCIPAL

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 1646-I, 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, le 2 mai

immobilière Le Capri en sa qualité de venderesse en application de l'article 1641 du Code civil, c'est sans dénaturer la police d'assurance que la cour d'appel a estimé que la compagnie La Concorde ne

1648 du code civil dans leur rédaction antérieure aux dispositions de cette ordonnance régissent les contrats antérieurs au 17 février 2005 ; qu'il ressort de ce qui précède que les dispositions de l'article

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, requalifier celle-ci d'action en garantie des vices cachés soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil sans permettre à la société Curdy de s'expliquer