avait été demandé, si l'action de l'entrepreneur Y... avait été formée dans un bref délai à compter de la révélation du vice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

8 de la loi du 3 janvier 1967, mais au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Marine Projects reproche encore

REPONSE, LA PROPOSITION FAITE PAR LUI A L'ACHETEUR CONSTITUAIT UNE FAVEUR CONCEDEE A TITRE COMMERCIAL ET D'ANCIEN CLIENT, QUI NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DU BREF DELAI DE L'ARTICLE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 1646-I, 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, le 2 mai

1641 du Code civil, c'est sans dénaturer la police d'assurance que la cour d'appel a estimé que la compagnie La Concorde ne pouvait limiter sa garantie à celle de l'article 1792 du Code civil appliquant

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, requalifier celle-ci d'action en garantie des vices cachés soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil sans permettre à la société Curdy de s'expliquer

1648 du code civil dans leur rédaction antérieure aux dispositions de cette ordonnance régissent les contrats antérieurs au 17 février 2005 ; qu'il ressort de ce qui précède que les dispositions de l'article

X... à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite

X... de prendre en charge les frais de changement du moteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu, qu'après

1648 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, en s'abstenant de préciser le point de départ exact du bref délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; Mais

qui était l'unique fondement possible de l'action exercée par Mme Z... contre son vendeur ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1648 du Code civil ;

1648 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième et troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que MM.

X... et de la société Piano Style, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1648

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations

4 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, commence à courir à compter