L'attestation en cause ne pouvait donc que se référer la clause particulière 165 b qui seule comporte des articles 6 et 7, relatifs au transport en Grèce et en Italie.

169 DE L'ANNEXE II AU CODE PREVOIT QU'EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINIE A L'ARTICLE 166, LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA

collectivités locales doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquelles seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations ; - de l'article

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial " ; qu'aux termes du 1° de l'article

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et

235 quater du code général des impôts, a fait application des règles spéciales de rattachement édictées aux articles 165 et suivants de l'annexe II à ce code et n'a retracé que dans les écritures de l'année

.) - 57039/00 Decision 31.1.2002 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Failure of applicant to appeal against decision of public prosecutor not to prosecute village guards

169 et de l'article 165 de l'annexe I au même code, en cas de vente d'un immeuble à l'état futur d'achèvement, la plus-value est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration

Aux termes de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/71, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001

Furthermore, there was no valid authorisation to institute proceedings, as required by Article 165(12) of the Statute of the Church.

En la matière, l’article 165 du CPP permet aux justiciables de former opposition contre les ordonnances de non-lieu rendues par les parquets   : «   Si le plaignant est également la personne

Mr Koval shall be regarded as having been sentenced for the offences provided for in paragraph 6 of Article 19, Article 80 § 2, Article 165 § 1, Article   165   § 2, Article 172 § 1 and Article

d'avocat, celle-ci pouvant comprendre, en vertu de l'article 8-1 de la loi, " un ou plusieurs bureaux secondaires " ; que l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise

5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; () ".

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et