L'AMENDE ET AUX DEPENS ; SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

166 de l'annexe II au code, pris pour l'application de l'article 235 quater I bis en vertu du 5° précité de cet article, dispose que "Les ventes en l'état futur d'achèvement ... sont assimilées à des

jugements entrepris, s'est ainsi référé aux mentions légales qui s'y trouvent ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

    Les articles pertinents du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : Article 166 - La propagande en faveur de l’état totalitaire «   La propagande

pris en la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166, 206, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Chambre d'accusation a refusé d'annuler l'expertise accomplie par la société

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, résultant du I de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

The court added that, by virtue of Article 166 § 1 of the Russian Civil Code, such a contract had been invalid ab initio irrespective of existence of a court finding to that end.

    La demande d'ouverture d'un nouveau délai (article 166, du CPP de 1974) 44.

169 DE L'ANNEXE II AU CODE PREVOIT QU'EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINIE A L'ARTICLE 166 LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA

169 DE L'ANNEXE II AU CODE PREVOIT QU'EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINIE A L'ARTICLE 166, LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA

167 et 168 du code de procédure civile.

164 – 167). 34.

une expertise médicale confiée à deux experts, les docteurs C... et D... ; qu'il a désigné le juge de la mise en état de la 4e chambre du tribunal, pour surveiller les opérations d'expertise ; que l'article

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

était en état de comprendre la notification lui étant faite ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Eric X... et pris de la violation des articles

On 29   May   2009 the applicant was administratively fined under Article   166. of the Administrative Offences Code for having breached the restrictions imposed on a State official.

118, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, des articles 166, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme