et Z..., " serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience étant prêté conformément à l'article 168 du Code de procédur pénale, dont toutes les dispositions ont été observées

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'application de l'article 168 du code général des impôts : Considérant qu'il ressort des dispositions de cet article dans sa rédaction applicable

A ETE ASSUJETTI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET

, LORS DE L'AUDITION DES EXPERTS, APRES LA PRESTATION DE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT A CEUX-CI LES INTERPELLATIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'EST

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS MEME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE 168 NE SONT PAS REUNIES ET, PAR SUITE, SANS AVOIR A JUSTIFIER PREALABLEMENT DE L'EXISTENCE D'UNE "DISPROPORTION

d'une partie de celle-ci ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le principe de l'imposition : Considerant qu'aux termes de l'article

PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année

QUE, SI L'IMPOSITION CONTESTEE NE POUVAIT ETRE MAINTENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 164-2, ELLE DEVRAIT L'ETRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 QUI, SOUS CERTAINES CONDITIONS PERMET UNE EVALUATION

332 ont été observées et , après l'audition des experts, que les formalités de l'article 168 du Code de procédure pénale ont été observées; "alors que le procès verbal des débats est dressé par le greffier

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

DEMANDE LA DECHARGE D'UNE PART DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES

COMPLICITE D'OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENTS ADMNISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

JUIN 1984, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 331, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN EXPERT, CHARGE D'OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION, A ETE