de l'article 1646-1 du code civil sans la moindre explication, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1646-1 et 1792 et suivants du code

l'article 1686 du code civil étant applicables en l'espèce ; Attendu que l'article 815-5-1 du code civil (introduit par la loi du 12 mai 2009) énonce en son premier alinéa que, sauf en cas de démembrement

700 du Code de Procédure Civile, - condamné les consorts Z... aux dépens et à payer à Mme X... la somme de 6 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Civile', à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, sollicitant notamment, par l'effet dévolutif, sur le fondement des articles 815-17 3ème alinéa et 1686 du code civil, d'ordonner

1676 du Code civil traitant de la lésion, a rejeté la demande comme irrecevable.

d'un texte abrogé, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 47 de Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant que l'ordonnance de 1681, abrogée depuis le 1er juillet 2006, était toujours

, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que réserver les dépens.

Le juge ne pouvait intervenir qu'en vertu de l'article 1666 du code civil (abus de l'autorité parentale) qui devait cependant être interprété en l'espèce à la lumière de l'article 1684 du même code (voir

des articles 1646-1 et 1792 du code civil.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

des articles 12, 209, 1668 et 1668 B du code général des impôts et des articles 358 à 366 I de l'annexe III à ce code ; 3°/ que les acomptes d'impôt sur les sociétés dus au Trésor public antérieurement

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le créancier poursuivant, sur saisie immobilière, la vente des biens de son débiteur ne peut être assimilé à un vendeur et ne peut

des articles 1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite

1642-1 et 1646-1 du Code civil étaient exclusives de celles de la garantie de droit commun de la vente et notamment de l'action estimatoire des articles 1644 à 1646 du Code civil ; qu'il en résulte qu'en

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Groupe Figaro et 1688 et les condamne à payer à M.

Elles sollicitent la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.