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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6585e2af638cf45b25ce6b0c
22 décembre 2023
22 décembre 2023
[C] demande au tribunal, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles 1699 et 1700 du code civil, de : “PRONONCER le retrait litigieux de la créance de Monsieur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10349
25 septembre 2019
25 septembre 2019
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1699 du code civil ; 3°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; Qu'en l'espèce, pour
Source officielle6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
633e6fc9f8faf13e2e973c62
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1699 du code civil, et de leurs demandes subséquentes.
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13aa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616343f088dc29ccde27f07e
6 janvier 2011
6 janvier 2011
L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 923 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d9
11 avril 2024
11 avril 2024
1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article 2277 du code civil ; Débouter les sociétés NACC/VERALTIS et B-SQUARED de toutes leurs demandes en paiement ; Réformer
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605d8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
502 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605da
16 janvier 2025
16 janvier 2025
502 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
502 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100143
11 février 2015
11 février 2015
1689 et suivants du Code civil ne trouvant pas application en l'espèce ; qu'en conséquence M.
Source officielle15e Chambre A
60371ea048fb05b8c558d1c9
5 juin 2015
5 juin 2015
BATI R de son droit à retrait litigieux conformément à l'article 1699 du code civil et suivant notification du 24 janvier 2014, puis assignation du 24 janvier 2014 devant le tribunal de commerce de Nice
Source officielle16e chambre
60325719c2e6448c79019361
22 février 2018
22 février 2018
L'exercice du droit de retrait par le débiteur cédé, prévu par l'article 1699 du code civil, suppose que la créance cédée soit litigieuse.
Source officielleChambre 3-3
633fc282e633183e2ee176a8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elles font valoir que cette demande est recevable en dépit de la fusion absorption, l'article 1699 du code civil pouvant être invoqué quelle que soit la forme de la cession, comme en dépit du jugement
Source officielle3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1104 du code civil dispose
Source officielle2e chambre civile
5ffc795e32a2c350628b2c18
7 janvier 2021
7 janvier 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
697c5d86cdc6046d47391ee5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200973
7 juin 2012
7 juin 2012
1382 du code civil ; Mais attendu qu'en cas de cession de créance au profit d'un fonds commun de créances, en application de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306304_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du I de l’article 41 duovicies I de l’annexe III de ce code : « Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306305_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du I de l’article 41 duovicies I de l’annexe III de ce code : « Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition
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