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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721b4cd580146773f657c
24 novembre 1992
24 novembre 1992
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs-représentants-placiers ; Attendu que
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4771
16 octobre 1991
16 octobre 1991
17 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 limite l'interdiction contractuelle de concurrence, après la rupture, aux seuls secteurs et catégories de clients que le représentant
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50728
16 novembre 1983
16 novembre 1983
COMPTE DE CES SOMMES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7fcb
13 janvier 1993
13 janvier 1993
tout compte ; qu'il a, ensuite, fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour demander paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5291e
20 mai 1998
20 mai 1998
que la réclamation du salarié portant sur le dédommagement à raison du respect de cette clause pendant deux ans n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions impératives de l'article
Source officiellesoc
613723bfcd5801467740da6a
30 janvier 2002
30 janvier 2002
créée ou en voie de création susceptible de concurrencer la société ; qu'il a saisi le 2 juillet 1996 le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02586
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 1234-8 du code du travail, ensemble l'article 17 de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f0c9
6 novembre 2001
6 novembre 2001
activité de publicité peinte et adhésive identique à celle de fourniture d'installation et décoration exercée par la société Store Ile-de-France n'ouvrait pas droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d70ed30a8f561738398
25 mars 2014
25 mars 2014
17 de la convention collective) ; Que l'équité commande, par ailleurs, que l'association UNAPEI soit condamnée à payer à M.
Source officiellesoc
613720fccd580146773f009a
11 octobre 1989
11 octobre 1989
X... avait invoqué les dispositions de l'article 17 de la convention collective VRP (accords nationaux inter-professionnel des VRP du 3 octobre 1975), lesquelles disposent que lorsque l'interdiction de
Source officiellesoc
61372172cd580146773f3d3a
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6137268ecd580146774267f2
18 décembre 2001
18 décembre 2001
saisi le 5 février 1996 le conseil de prud'hommes en paiement par la société Sandys France venant aux droits de la société V de V, de l'indemnité de la clause de non-concurrence en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590f
28 août 2001
28 août 2001
de l'indemnité de licenciement en application de l'article 17 de la Convention Collective Nationale, * 20.000 francs soit 3.048,98 euros, au titre de dommages et intér ts pour préjudice moral et financier
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c68a
10 mai 2001
10 mai 2001
Z..., à savoir 16 heures - 20 heures et 21 heures 30 - 2 heures 30 a, en dépit des mises en garde réitérées faites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 17 de la convention collective
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a5b6
28 juin 2000
28 juin 2000
encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas respecté la clause de non-concurrence et d'avoir ainsi causé un préjudice à l'employeur, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01338
8 juin 2011
8 juin 2011
17 de la convention collective des salariés du particulier employeur ; 3°/ que Mme X... soutenait que l'employeur n'avait pas supprimé son poste puisque, après son licenciement, Mme Y... avait embauché
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6079b0a59ba5988459c4f44a
21 mars 1978
21 mars 1978
COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 17 ; QUE RICHARD, QUI AVAIT OBTENU SON BREVET MAIS DONT LE
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613722b6cd58014677400761
28 janvier 1997
28 janvier 1997
l'expiration de la période d'essai, la convention la constatant avait un objet illicite et devait être annulée; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 17 et 38 de la convention collective du notariat
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO01172
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 3141-15 du code du travail ensemble l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - annexe IV la convention collective nationale des transports routiers et activités
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6079b2089ba5988459c5558c
20 juin 1973
20 juin 1973
AVAIT INFLUENCE ET FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN DANS LEDIT COLLEGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 4 JUILLET 1972, ORDONNANT ENQUETE, AVAIT RELEVE QU'AUX TERMES DES ARTICLES
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