174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-43 du code du travail, l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et l'annexe II classification

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M.

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Jean-Claude, Georges, demeurant le Clos à Marcilly-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 175°) Monsieur ALEXANDRE AV..., demeurant la Rarie à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 176°) Monsieur M...

des travaux pouvait être constaté par tout professionnel de la construction comme la société Berim, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article R. 261-2 du code

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, en outre, qu'ayant constaté que la société Comtransco avait simplement fait

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MPM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Eyraud finances, contre

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ce contrat était un contrat d'entreprise et que le contrat par lequel la société Edificandi

  Elle constate enfin que la partie de la requête, portant sur les articles   8 et 13 de la Convention, n’est pas manifestement mal fondée ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article

Saisie sur renvoi, la cour d'appel d'Angers a, par l'arrêt attaqué, infirmé le jugement du 17 avril 2018 et, statuant à nouveau et y ajoutant, a dit que le contrat de cession des 13 % des actions de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur le constat de la résiliation du bail L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que « Tout contrat de bail

légalement sa décision au regard des articles 455 du code de procédure civile et la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ; Mais attendu

] Madame [HE] [SI] épouse [CV] [Adresse 156] [Localité 175] Monsieur [UW] [TT] [Adresse 19] [Localité 179] Madame [XA] [R] épouse [TT] [Adresse 19] [Localité 179] Monsieur [DF] [KE]

La SCI Allegra ayant cessé ses remboursements à compter de juin 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 17 septembre 2015 et a mis le débiteur en demeure de lui régler la

constituait une cause de résiliation du contrat pour inexécution inopposable à la société Unimat, en vertu des clauses du contrat de location, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;

X... n'avaient pas été liés par un simple louage de chose comportant mise à disposition accessoire de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1708, 1709 et

[IF] [FX], domicilié [Adresse 1], 170°/ M. [LY] [PX], domicilié [Adresse 91], 171°/ M. [CR] [G], domicilié [Adresse 87], 172°/ M.

l'article susvisé tel qu'interprété par la jurisprudence exige que soit constatée une action de travail dès avant le contrôle ; mais qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort du procès-verbal