articles 1165, devenu 1199 et 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

des travaux destinés à permettre l'exercice de l'activité visée, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 1135 et l'article 1719 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes exprès du protocole d'accord du

propre, dégagé d'objets susceptibles d'encombrer et exempts de produits alimentaires périssables, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur n'est tenu que de délivrer

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que l'obligation de délivrance était remplie au seul vu du procès-verbal de réception signé par la

835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.

toutes dispositions utiles pour vérifier que la pièce était exempte de tous défauts internes, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

834, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la confusion éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis

de procéder à de telles vérification et mise en demeure, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée et violé l'article 1134 ancien du code civil ; 4°/ que manque à son obligation de délivrance le

700 du code de procédure civile.

les articles 1604 et 1625 et suivants du Code civil; 3°) que la garantie due par les époux Z... ne pouvait être supprimée par l'effet inopérant tant des résultats des rapports des services de l'hygiène

les articles 315, devenu 1353 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel du 11 mars 1996, M.

1779 du Code civil ; d'autre part et subsidiairement, que la notion de contrat d'entreprise n'exclut pas toute initiative ni tout contrôle du maître de l'ouvrage sur l'activité de l'entrepreneur ; que

obligation de délivrance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1719 dudit code ; 2°/ qu'aucun plan n'était

1719 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans le premier bail, la société preneuse avait déclaré parfaitement connaître les lieux pour les occuper déjà et les prendre dans

1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

700 du code de procédure civile.