1302,1732,1733,1734 et 1735 du Code Civil" .

1727 du même Code constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; que l'article 1728 n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration un recours de pleine juridiction permettant

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, des articles 1719, 1720, 1724 et 1219 du code civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que 

de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint

Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne sont ainsi pas dus. 14.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

[X] [P] demande à la cour: Vu les anciens articles 1134, 1720 et 1721 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces.

X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable.

Aux termes de l'article L. 245-14 du même code " () les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement. ". 8.

[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ...

700 du code de procédure civile » : ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande d'expulsion ; qu'aux termes de l'article 1725 du code civil « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble

1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "1.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.