attaqué a condamné l'acquéreur à payer au vendeur le montant de la taxe locale d'équipement dont ce dernier était redevable au Trésor public ; Attendu que l'acquéreur reproche au jugement d'avoir ainsi

1721 du Code civil et 17-3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour effectuer

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

1729-3 du Code général des impôts, a été mise en demeure d'acquitter cette dette par le receveur des Impôts de Paris ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner ce dernier devant le juge

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 1709 et 1728 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

elle a fait, ayant violé les articles 1184 et 1722 du Code civil ; Mais attendu que, après avoir exactement énoncé que le contrat de vente était intervenu entre le GIE Médilec et la société Loveco,

de l'article 455 du code de procédure civile.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Vu l'article 1792 du code civil : 10.

, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1289 et suivants, 1714 et suivants, 1728 et suivants du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile"

civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en se bornant

qui lui était soumis, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, que le moyen ne

l'objet du contrat et l'équilibre voulu par les parties et leur imposant de contracter à des conditions différentes de celles prévues à la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce et les articles 1719 et 1720 du même code ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article