1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 4.

X... au titre de la catégorie des revenus fonciers ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts doit s'analyser comme une sanction relevant de la matière pénale autorisant le

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa version applicable aux pénalités en litige : " 1.

Alain X... ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 150 A et suivants du code général des impôts ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts

Bernard X... ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 150 A et suivants du code général des impôts ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " ; 4.

238 et 240 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers

[I] [F] au paiement de la somme de 3.722,43 €uros en principal au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 Septembre 2025, en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux

que lesdites impositions ont été établies en méconnaissance des droits de la défense ; Considérant que si, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : "1.

dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 que les créances nées au cours de l'exercice doivent, si eles sont certaines

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

1733 du code général des impôts dans la limite de ceux qui lui avaient été primitivement appliqués en application des dispositions de l'article 1729 du même code ; Article 1er : Les impositions à l'impôt

1115 du code général des impôts. 2.