Chambre d'accusation n'a ni relevé ni caractérisé les faits susceptibles de constituer des charges suffisantes justifiant le renvoi devant le Tribunal correctionnel pour le délit d'ingérence prévu par l'article

du nouveau code de procédure civile et de l'article 175-2 du code civil dès lors qu'une circulaire n'a pas de valeur normative en application des articles 13 et 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre

cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de vols avec violence et avec arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré

176 du même décret, lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit ; qu'en l'espèce M.

Dans ce dernier cas, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit se conformer aux prescriptions des articles 176 à 179 du présent décret " ; qu'aux termes de l'article 175 du même décret

, sa nullité ; qu'en l'espèce, il est constant que le juge d'instruction, après avoir fait procéder à de nouveaux interrogatoires, n'a pas notifié à la partie civile les dispositions de l'article 175 précité

567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591

ALINEA DE L'ARTICLE 175 DU CODE PRECITE N'ONT ETE ABROGES QU'A COMPTER DE LA MEME DATE ; CONS.

175 alinéa 4, du code de procédure pénale pour présenter la requête prévue à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale court à compter de l'avis donné aux parties sur le fondement de l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 10 avril 1997, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

20 000 francs ; " alors qu'il résulte de l'article 175 ancien du Code pénal qu'aucune amende ne peut être prononcée pour délit d'ingérence sans que des restitutions aient été ordonnées ou des indemnités

ANZANI, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mai 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article

At this moment the Speaker switched off the microphone and stated that the applicant had been obstructing the session, invoking Article 175 § 4 of the Rules of Sejm.

président dans le délai d'un mois ; que, soutenant que l'absence de réponse du bâtonnier à sa réclamation dans les 3 mois de sa saisine valait décision implicite de rejet, la SCP a, sur le fondement de l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu