DEVAIT PAS DETERMINER SON REVENU EN SE FONDANT SUR DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SON COMPTE BANCAIRE PARMI LESQUELLES FIGURAIENT DES SOMMES NON IMPOSABLES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cas où, comme en l'espèce, l'administration soumet à l'impôt sur le revenu, par voie de taxation d'office, en application des articles

: Considérant que les règles particulières prévues par l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 excluent la possibilité, pour un représentant à l'assemblée de la Polynésie française mentionné

176 du code général des impôts, il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir primitivement engagé le 14 avril 1976, la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176, a

X... avait notamment soutenu devant le tribunal administratif que l'administration ne pouvait légalement recourir à la procédure prévue à l'article 176 du code général des impôts ; que le tribunal administratif

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des

cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

SUR CE Selon l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, 'La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président

pas formé un recours dans les formes et délais de l'article 176 dudit décret, de le faire, à titre incident, oralement ou par conclusions écrites, à l'audience après l'expiration de son délai de recours

maintenues en substituant à la base légale erronée sur laquelle elles ont été originellement établies un autre fondement légal, lequel peut être trouvé, selon lui, dans les dispositions combinées des articles

décharge, provient de l'imposition, au titre de l'année 1972, par application des dispositions susrappelées des articles 176 et 179, d'une somme de 177 500 F, regardée comme un revenu d'origine indéterminée

93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander au contribuable des

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

, l'appel incident peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui l'interjette serait forclos à agir à titre principal ; qu'aucune disposition de l'article 176 du décret du 27 novembre

droit qui leur avaient été demandés ; que la cour d'appel, qui, ayant invité les parties à communiquer par voie de note en délibéré sur le moyen relevé d'office pris du non-respect de délai prévu par l'article