APPELANTE Madame Nathalie X... épouse Y...

a violé l'article 564 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

N° P 16-83.221 F-N N° 1784 VD1 8 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

A PREVENIR LE MOUILLAGE DES VINS ET LES ABUS DE SUCRAGE", VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DES VINS, 1744 ET 2020 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 425 ET 426

462 du nouveau Code de procédure civile ne permettait pas de réparer un vice tenant à l'inobservation de prescriptions légales résultant de la décision elle-même et de substituer à la décision affectée

462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt n° 1714 D rendu le 4 avril 1990 dans l'affaire opposant, dans le pourvoi n° W 87-42.503 : M.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

admis l'application de l'article 1788 du Code civil, ne pouvait déduire la renonciation par M.

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. 29.

Erik Y..., demeurant ... dans une affaire l'opposant à Mme Corinne X..., demeurant ... et tendant à la rectification de l'arrêt n° 1783 rendu le 5 novembre 1996 par la Cour de Cassation, Première chambre

Antoine X..., de Mme Micheline X..., de Mlle Marie-Line X..., de Mlle Marie-Jacqueline X... et de Mlle Marie-Lina X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (n° 1724

G... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JANVIER 1982) QUE, POUR LA RENOVATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, LE COMITE DES COLONIES

Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1992), que M.

en vertu des dispositions de l'article L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse

Catherine à Moerai Rurutu (Australes) ou BP. 1784 Papeete, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1°/ de M. D...