n'auraient pas encore été achevées à cette époque, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception de l'ouvrage ne se confond pas avec sa livraison qui peut être postérieure

application, les articles 1341 et 1347 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté que les travaux avaient été commandés et payés par GESTRIM, aurait dû rechercher in concreto si Polystrat

1792 du code civil.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil, la cour d'appel a violé l'ensemble

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Atelier du fer ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le

soumis aux principes dont s'inspire l'article 1792-1 du code civil issu de la loi nouvelle les contrats relatifs à ceux desdits chantiers dont les travaux ont commencé à être exécutés postérieurement

de désordre ou de dommage ne s'est manifesté durant le délai de garantie décennale, sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est

1792 du code civil.

- EXSOL, SAS (Bet géotechnique) - EGSA, sursis à statuer, (Bet géotechnique) au visa des articles 9, 145, 700 du code de procédure civile, 10 du Code civil, 1792 & suivants du Code civil, 1103, 1231

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

1792-4 du Code civil, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas et l'a ainsi violé ; 3 ) que le fabricant d'un élément d'ouvrage conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises