700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1793 du code civil.»

réglés sur la base des prix du bordereau annexé et que des travaux supplémentaires, parfois aussi importants que ceux initialement prévus, avaient été exécutés, d'où il résulte que les dispositions de l'article

que les travaux litigieux ne concernaient que des aménagements intérieurs des locaux, indépendants de tous travaux affectant le gros oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire que les dispositions de l'article

SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AYANT MANIFESTE CLAIREMENT LEUR VOLONTE DE SOUMETTRE TOUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A UN ADDITIF AU MARCHE A FORFAIT, CE QUI CONSTITUE L'EXIGENCE POSEE A L'ARTICLE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1793 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 avril

toutes les réunions de chantier, et relevé que les quantités de déblais et de remblais utilisés avaient été estimées par le maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit, sans violer l'article

l'ouvrage, affirmant que ces moins-values avaient été sous estimées, ont assigné la société Lattes construction en réparation du préjudice qu'ils alléguaient avoir subi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

refusé de signer le procès-verbal de réception en raison de la non-conformité du garage avec les plans initialement convenus, et ont refusé de payer le solde du marché ; Sur le moyen unique : Vu l'article

droit belge Bureau d'étude et de construction (BEC) constituaient des travaux supplémentaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les dispositions de l'article

un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil, car, d'une part, la fixité du prix, qui est un élément essentiel d'un tel marché, est incompatible avec la possibilité de le faire varier dans

exécutés excluait la notion de marché à forfait, bien qu'il ne soit pas démontré que le maître de l'ouvrage avait consenti à l'exécution desdits travaux, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A FORFAIT, D'APRES

1793 du Code civil cessaient d'être applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Promo Grange à payer à M.

la société Beausejour de payer des travaux supplémentaires, la société Engeco l'a assignée en paiement du solde du prix du marché outre des travaux supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué