14, 18 et 24 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Mitsui Sumitomo contre la société China Airlines, l'arrêt retient que la circonstance

du droit national déterminé en conformité avec la convention de Rome du 18 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'en vertu de l'article 4.2 de cette convention, la loi applicable

La société Danzas fait valoir l'article 17-4 de la CMR qui exonère le transporteur lorsque la marchandise est mal emballée et elle soutient que cette cause d'exonération est également applicable à l'assurance

38, [J] [K] ; [Q] [H] a envoyé des tarifs à CMR 38 et a adressé une copie de son courrier à une salariée de la société SAMSE ; dans ses courriers du 25 janvier 2012 adressés à CMR 38, [J] [K], et à la

Elle se prévaut de l'article 3 de la convention CMR et en infère que la société ECS est garante de sa substituée soit de la société Don Valley.

CMR.

La société UPS ne discute pas le principe de la responsabilité du transporteur en application de l'article 17-1 de la convention CMR mais considère que les dispositions de l'article 17-2 l'en exonèrent

En application de l'article 27-1 de la CMR, toutes ces sommes doivent porter intérêts à 5 % à compter de la réclamation du 17 juin 2004 » (arrêt p. 8 alinéas 3 à 9 et p. 9 alinéas 1 à 4).

CMR dont son article 32, laquelle régit uniquement l'action contre le transporteur ; que le jugement a fait application à bon droit des dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce qui : - dans

internationale des 11 et 18 juillet 2000, en vertu de l'article 32, c) de la CMR, puis a ramené, en conséquence, la créance de la société Page à la somme de 14.460,79 €, somme qu'il a condamné la société

internationale des 11 et 18 juillet 2000, en vertu de l'article 32, c) de la CMR, puis a ramené, en conséquence, la créance de la société Page à la somme de 14.460,79 €, somme qu'il a condamné la société

16 précité ; 2 / que s'il résulte de l'article 17 paragraphe 4 lettre c de la "CMR" que le voiturier est déchargé en principe des dommages constatés à l'issue du transport, lorsque ceux-ci proviennent

cumulative des avenants conventionnels ultérieurs et de l'accord, la cour d'appel a violé l'accord du 7 août 1990 et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'avenant du 7 août 1990 et les avenants

Lors de la réception le 18 janvier 2000, la société NUANCE GLOBAL TRADINS, destinataire, a effectué des réserves écrites sur la lettre de voiture CMR.

SAMT détenait pour sa part 99,99 % du capital de la société de Constructions Mécaniques de Normandie (CMN) qui a pour activité la conception et la construction de navires à usage militaire.

de Genève dite CMR ne s'appliquait pas mais que par application de l'article 5,1 , de la convention de Bruxelles de 1968, les juridictions françaises étaient compétentes ; Attendu qu'en se déterminant

des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ".

29 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route, dite CMR, ensemble l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que, seule la preuve d'une