Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un

3 ) que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; que cette amende

X... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge des pénalités de l'article 1840 N quater du Code général des impôts pour les années 1995 et 1996, alors, selon le pourvoi, 1° qu'en

due au montant de la taxe correspondant à la tranche des véhicules de 12 à 16 CV et aux pénalités de l'article 1840 N quater du Code général des impôts sur cette taxe ; Attendu que, pour décider ainsi

de l'arrêt concernant le droit supplémentaire notifié en application des dispositions de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts abrogé ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt

1840 N sexies du code général des impôts mise à la charge de M.

1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARANT NUL ET DE NUL EFFET UN TEL ACTE, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU

ce qu'il a rejeté la demande tendant au dégrèvement du droit supplémentaire de 1 % prévu par l'article 1840 G ter du code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de

a émis un avis de mise en recouvrement de la taxe et de la pénalité du double prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que M.

1840 J du code général des impôts.

tel, n'est pas assujetti à la formalité de l'enregistrement dans les dix jours, en application de l'article 1840-A du Code général des Impôts ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ce texte et ensemble l'article

pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts lorsqu'elle est afférente à une imposition établie antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite

et Barthélemy, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général

1840 G ter du code général des impôts, et ce, à compter du 26 mai 1989, date de l'acquisition de l'immeuble.

1840 J du code général des impôts ; - l'application de la pénalité de 5 % prévue à l'article 1840 J du code général des impôts est insuffisamment motivée ; - l'application du taux maximum est disproportionnée

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

alors que, de troisième part, le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts